{"id":185,"date":"2021-03-19T10:27:08","date_gmt":"2021-03-19T09:27:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.quotidienmutations.net\/?p=185"},"modified":"2021-03-19T10:27:08","modified_gmt":"2021-03-19T09:27:08","slug":"certificat-de-non-gage-qui-doit-en-faire-la-demande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.quotidienmutations.net\/certificat-de-non-gage-qui-doit-en-faire-la-demande\/","title":{"rendered":"Certificat de non-gage : qui doit en faire la demande ?"},"content":{"rendered":"

C’est dans le cadre de la vente d’un v\u00e9hicule entre particuliers qu’il faut un certificat de non-gage. Si vous \u00eates le vendeur, attendez-vous \u00e0 ce que l’acheteur vous le r\u00e9clame et si vous \u00eates le futur acqu\u00e9reur, vous avez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 prendre connaissance de la situation administrative du v\u00e9hicule avant de vous engager. Le fait est que si un v\u00e9hicule est gag\u00e9 ou sous une opposition quelconque, il est impossible de changer le nom sur le certificat d’immatriculation.
\n<\/p>\n

Certificat de non-gage, un document d’importance<\/h2>\n

\"\"Le certificat de non-gage est important aussi bien pour la vente d’une voiture<\/a> que pour celle d’une moto, d’un scooter, d’une dameuse, d’un tracteur ou d’une trottinette \u00e0 moteur. Mais techniquement, le document qu’est le certificat de non-gage n’est pas exig\u00e9 par l’administration pour une demande de changement de nom sur la carte grise d’un v\u00e9hicule. Il est important dans le sens o\u00f9 il vous prouve que ledit v\u00e9hicule est libre de tout engagement et qu’il n’y a aucun caract\u00e8re exceptionnel qui emp\u00eache sa vente. En d’autres termes, ce document permet de savoir d’une part qu’il n’y a pas de gage sur le v\u00e9hicule (c’est-\u00e0-dire qu’il ne reste pas de cr\u00e9dit non rembours\u00e9 sur celui-ci) et d’autre part, qu’il permet de certifier l’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Le certificat de non-gage constitue donc une preuve que le v\u00e9hicule n’est pas m\u00eal\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement probl\u00e9matique et qu’il peut \u00eatre vendu librement. Tout vendeur est ainsi tenu de pr\u00e9senter ce document au moment de la transaction. Un certificat de non-gage est compos\u00e9 d’une attestation de non-gage dat\u00e9e de moins de 1 mois et d’une attestation de non-opposition de moins de 2 mois. Sur le plan l\u00e9gal, ce document doit dater de moins de 15 jours pour \u00eatre valable, donc recevable.<\/p>\n

Qui peut faire la demande d’un certificat de non-gage ?<\/h2>\n

\"\"Avant de signer le contrat de vente, le certificat de non-gage du v\u00e9hicule doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, c’est une obligation l\u00e9gale. C’est le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur qui le d\u00e9livre, mais la proc\u00e9dure de demande peut \u00eatre faite sur ce site<\/a>, par le biais d’un professionnel agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re, moyennant des frais. Dans tous les cas, la demande d’un certificat de non-gage doit \u00eatre faite en ligne, uniquement en ligne. En fait, n’importe qui peut en faire la demande via ce moyen. Il suffit que la personne qui le souhaite dispose des informations inscrites sur la carte grise du v\u00e9hicule et remplisse le formulaire d\u00e9di\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 son certificat de non-gage. Habituellement, c’est le vendeur qui en fait la demande d\u00e8s lors qu’il envisage de mettre son v\u00e9hicule en vente, d\u00e9j\u00e0 pour lui-m\u00eame, afin d’\u00eatre s\u00fbr qu’il n’y a aucune contravention non pay\u00e9e ou un reste de cr\u00e9dit qui doit \u00eatre rembours\u00e9. Ainsi, il n’a plus aucun doute sur le fait qu’il peut vendre son v\u00e9hicule. Mais ce document est aussi la preuve tangible \u00e0 pr\u00e9senter au futur acheteur quant \u00e0 la validit\u00e9 de son offre. Bien s\u00fbr, le futur propri\u00e9taire est \u00e9galement en droit de demander le certificat de non-gage du v\u00e9hicule qu’il souhaite acheter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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